Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Celles-ci constituent le socle légal de la négociation commerciale (contrairement à ce que certains clients professionnels affirment régulièrement, leurs conditions générales d’achat ne priment pas sur les CGL / CGL fournisseur).