Les CGL de constructions modulaires

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Celles-ci constituent le socle légal de la négociation commerciale (contrairement à ce que certains clients professionnels affirment régulièrement, leurs conditions générales d’achat ne priment pas sur les CGL / CGL fournisseur).

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